Le PACS

Duntzenheim > Formalités / Démarches > Le PACS

À compter du 1er novembre 2017, le maire est compétent pour recevoir les demandes de PACS.

Toute information utile vous sera donnée sur :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Quant au rôle de conseil, il appartient à des professionnels du droit (avocats, notaires, maison du droit…) en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.

Une fois le dossier constitué, il doit parvenir en mairie soit par dépôt, par courrier ou par courriel.

Il doit être constitué au minimum :

  • de la déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune dûment complétée et signée
  • d’un acte de naissance pour chaque partenaire daté de moins de 3 mois (moins de 6 mois si le partenaire ne dispose pas d'un acte de naissance français)
  • d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

Selon la situation des partenaires, des pièces complémentaires pourront être nécessaires.

Si le dossier est complet, vous pourrez convenir d'un rendez-vous avec le maire pour l’enregistrement de la convention.

Après l’enregistrement, la convention dûment signée et visée par l’officier d’état-civil est restituée aux partenaires. Aucune copie n’est conservée par la commune.

Partager :

 Actualités

FERMETURE POSTE ET MAIRIE

La Mairie et la Poste seront fermées pendant les vacances de Noël

Lire la suite

Fermeture de Noël - Centre aquatique Atoo-O

Le Centre aquatique sera fermé du 23 décembre 2018 au soir au mercredi 2 janvier 2019 au matin

 

Lire la suite

Nouveau service à la Maison du Pays : rendez-vous à distance avec un conseiller de la CAF

Pour renforcer son offre de proximité, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a mis en place un point d'accès numérique pour permettre aux...

Lire la suite

 Vidéos

Les Rendez-vous du Patrimoine - Duntzenheim

Rentrée Clair de Lune