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Le PACS

Duntzenheim > Formalités / Démarches > Le PACS

À compter du 1er novembre 2017, le maire est compétent pour recevoir les demandes de PACS.

Toute information utile vous sera donnée sur :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Quant au rôle de conseil, il appartient à des professionnels du droit (avocats, notaires, maison du droit…) en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.

Une fois le dossier constitué, il doit parvenir en mairie soit par dépôt, par courrier ou par courriel.

Il doit être constitué au minimum :

  • de la déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune dûment complétée et signée
  • d’un acte de naissance pour chaque partenaire daté de moins de 3 mois (moins de 6 mois si le partenaire ne dispose pas d'un acte de naissance français)
  • d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

Selon la situation des partenaires, des pièces complémentaires pourront être nécessaires.

Si le dossier est complet, vous pourrez convenir d'un rendez-vous avec le maire pour l’enregistrement de la convention.

Après l’enregistrement, la convention dûment signée et visée par l’officier d’état-civil est restituée aux partenaires. Aucune copie n’est conservée par la commune.

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